CONDITIONS GENERALES DE VENTE À L'USAGE DES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE MARCHANDISES

Clause n° 1 : Objet – Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS MONBLASON et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises commercialisées par la SAS MONBLASON.

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Toute prestation accomplie par la société SAS MONBLASON implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

 

La société SAS MONBLASON se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment, qui seront communiquées à l’acheteur en conformité avec la législation applicable. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

Clause n° 2 : Prix

1 – Détermination du prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La SAS MONBLASON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

2 – Paiement du prix

Le prix est payable s'effectue par virement bancaire, LCR ou Traite à l’acceptation, par chèque ou par carte bancaire.

Cependant tout nouvel acheteur devra, suite à l'enregistrement de sa première commande, verser le montant global de sa facture proforma avant expédition des marchandises.

Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera exigé le jour de la livraison. La société MONBLASON se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des marchandises commandées par l’acheteur si ce dernier ne paie pas le prix dans les conditions et modalités ci-dessus indiquées.

Les ventes hors territoires français sont conditionnées au paiement du prix total des marchandises lors de la passation de la commande. 


3 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SAS MONBLASON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal (Taux directeur semestriel BCE + 10points). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. La SAS MONBLASON se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°3 : Commande

1 – Validation de la commande - acompte

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par la SAS MONBLASON, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des marchandises demandées et par le paiement d’un éventuel acompte.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de la SAS MONBLASON, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur.

En cas de pénurie, la SAS MONBLASON répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

 

2 – Modification ou annulation de la commande par l’acheteur

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la SAS MONBLASON et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des marchandises commandées, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par la SAS MONBLASON moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des marchandises commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que prévu à la clause 2 « Prix » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la SAS MONBLASON et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS MONBLASON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement avant la date de paiement figurant sur la facture.

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause   " Prix - Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS MONBLASON.

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La SAS MONBLASON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS MONBLASON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En revanche, le risque de perte ou de détérioration des biens vendus sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.

 

Clause n° 8 : Livraison

1 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée : 

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 


2- Délais

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la SAS MONBLASON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois.

En cas de retard supérieur à 1 mois, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la SAS MONBLASON.

 

3- Risques

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

 

4 – Réception de la livraison

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Tout retour effectué sans notre accord préalable sera refusé et son règlement en sera poursuivi.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.


La société MONBLASON remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

Dans l’hypothèse où la livraison est effectuée par un transporteur, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la SAS MONBLASON en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

Clause n°9 : Retour

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la SAS MONBLASON et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

 

Toute reprise acceptée par la SAS MONBLASON entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu'il aura éventuellement versés.

 

Clause n°10 : Garanties – Responsabilité de la SAS MONBLASON

Nos machines sont garanties pendant une durée de 1 an pour la partie mécanique et 3 ans pour la partie informatique, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SAS MONBLASON, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.


La SAS MONBLASON remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie jugées défectueuses. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.


Le remplacement des marchandises ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


La garantie enfin, ne peut intervenir si les marchandises ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employées dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriquées, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.


Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

Clause n°11 : Propriété intellectuelle

La SAS MONBLASON conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marchandises, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SAS MONBLASON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.

 

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